Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP Art. Annexe art. 33

La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes :

1. Par démission ; dans ce cas, l'agent "non cadre" devra respecter un délai de préavis d'un mois et l'agent "cadre" un délai de préavis de trois mois ;

2. Par mise à la retraite ;

3. Par licenciement pour inaptitude physique, après avis d'un comité médical qui doit être désigné par la commission paritaire compétente ;

4. Par licenciement pour insuffisance professionnelle, après avis de la commission paritaire compétente ;

5. Par suppression d'emploi, après avis de la commission paritaire compétente ;

6. Par mesure disciplinaire dans les conditions précisées aux articles 36 et 37 du présent statut.